Viande bovine: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 805/68/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Sirkka-Liisa ANTILLA (ELDR, FIN) sur la modification du règlement 805/68/CEE portant OCM dans le secteur de la viande bovine, le Parlement européen approuve la proposition en renforçant le dispositif prévu. Le Parlement demande en particulier que : - le paiement des restitutions soit subordonné à la délivrance d'une attestation d'un vétérinaire expert certifiant que le transport des animaux est conforme aux normes communautaires ; - les avantages préférentiels offerts aux importations européennes en provenance des pays tiers soient supprimées si les conditions de transport ne sont pas respectées ; - un système de surveillance comportant des contrôles réguliers, par sondage aléatoire soit mis en place afin de garantir le maintien des normes de bien-être. Cette surveillance pourrait être effectuée par des organismes officiels et agréés par la Commission européenne, l'Office alimentaire et vétérinaire ou les Etats membres ; - la Commission soit chargée d'arrêter les modalités d'application des règles applicables aux exportations vers les pays tiers après consultation du Parlement européen, des parties concernées, et des autorités compétentes.�