Politique commune de la pêche: évolution du contrôle des pêches

En adoptant le rapport de M. James L.C. PROVAN (PPE, RU) sur le contrôle dans la politique commune de pêche, le Parlement européen se félicite de voir la Commission européenne répondre à ses demandes en publiant cette communication. Il déplore cependant que celle-ci ne prenne pas en compte l'expérience de l'OPANO dans le domaine du contrôle de la pêche ainsi que l'expérience internationale, au sens large, en matière de contrôle réussi des politiques de pêche. Il souligne que les données scientifiques relatives aux TAC doivent jouir de la confiance du secteur de la pêche et doivent donc être mieux intégrées au système de contrôle. En vue d'améliorer la politique de la pêche et gagner la confiance des pêcheurs, il insiste sur plusieurs priorités : -l'association plus étroite des organisations de pêcheurs à l'amélioration du respect des mesures de contrôle; -une coopération plus étroite entre la Commission et les Etats membres en matière de contrôle et de surveillance, la Commission devant assumer un rôle d'initiative dans ce domaine; -le renforcement du corps d'inspecteurs des pêches communautaires afin que ceux-ci soient en mesure d'améliorer et d'étendre leurs missions de contrôle dans les eaux de l'Union (le Parlement considère notamment que ceux-ci devraient avoir des attributions en matière d'inspection des prises débarquées par des bateaux communautaires dans les ports ne relevant pas de l'Etat dont ils battent pavillon); -la normalisation de la définition des conditions de contrôle et de surveillance (notamment, définitions communes en matière de tonnage, de puissance motrice et des inspections effectuées tant au port qu'en mer), de manière à rendre les contrôles plus équitables quel que soit l'Etat membre de contrôle ou le pavillon du navire contrôlé; -un rééquilibrage entre contrôles effectués dans les eaux communautaires et eaux internationales: il faut renforcer les contrôles effectués sur les bateaux des pays tiers naviguant dans la Communauté et adopter des mesures permettant l'accès à bord de ces navires pour inspection et contrôle. Le Parlement insiste pour que les contrôles ne s'arrêtent pas au port, ils sont indispensables tout au long de la chaîne d'approvisionnement et ce jusqu'au consommateur final. A cet égard, un contrôle efficace des marchés est nécessaire afin de lutter contre les importations frauduleuses. Une coopération accrue entre les Etats membres et la Commission est nécessaire pour contrôler correctement les resaux de commercialisation des produits de la pêche, via le corps d'inspecteurs de la Communauté. Le Parlement demande à la Commission de présenter des propositions visant à assurer que dans tous les Etats membres le commerce du poisson capturé et débarqué illégalement soit passible de poursuites. Il insiste également sur l'urgence de mesures de surveillance sachant que certains Etats membres n'effectuent pas de façon appropriée leurs contrôles et n'honorent que très partiellement leurs obligations légales en matière de transmission des données. Il faut que la Commission puisse accéder en temps réels aux bases de données des Etats membres concernant la pêche et utilise tous les instruments dont elle dispose, y compris les procédures judiciaires et les pénalités financières, afin de garantir que les Etats membresrespectent bien la réglementation. Le Parlement prie instamment la Commission d'examiner par quels moyens pourrait être mis en oeuvre après l'an 2000 un contrôle décentralisé des régions côtières permettant d'associer directement les producteurs de poisson aux décisions concernant leur secteur. Enfin, il demande à la Commission d'examiner comment le modèle de contrôle de l'OPANO pourrait être adapté et étendu aux eaux communautaires.�