Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (codif. Objectif 5A)

OBJECTIF : codification de l'objectif 5a des fonds structurels concernant l'adaptation des structures agricoles sur l'ensemble du territoire communautaire. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 951/97/CE du Conseil concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles. CONTENU : le règlement consiste en une refonte de la réglementation actuellement en vigueur (règlement 866/90/CEE) concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Il ne comporte aucune modification de substance de l'acte objet de la codification. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 09/06/1997. �