Mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest OPANO (modif. règl. 189/92/EEC)

OBJECTIF : introduction de nouvelles mesures de contrôle applicables aux bateaux de pêche communautaires suite à l'approbation par la Commission des pêches de la NAFO (OPANO) d'une recommandation contraignante pour la Communauté et portant sur des mesures de contrôle de pêche dans la zone de règlementation de la NAFO. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1048/97/CE du Conseil modifiant le règlement 189/92/CEE fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. CONTENU : La Commission des pêches de la NAFO a adopté le 13.09.96 une recommandation prévoyant l'introduction de nouvelles mesures de contrôle applicables aux bâteaux de la Communauté opérant dans la zone de règlementation de l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest). La Communauté étant Partie de la convention OPANO, le règlement 189/92/CEE doit être modifié afin de tenir compte de cette recommandation, devenue contraignante pour la Communauté le 13.11.1996. Les mesures préconisées portent sur la modification du "hail system" et exigent que les bâteaux de pêche qui pénètrent dans la zone de règlementation concernée fassent connaître leurs(s) espèce(s) cible(s) via le "hail system" (messages entrée/sortie) actuel. En conséquence, le règlement 189/92/CEE est modifié afin d'incorporer cette modification. ENTREE EN VIGUEUR : 19.06.1997.�