Exploitations agricoles : réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie RICA (modif. règl. 79/65/CEE)

OBJECTIF: modifier le règlement 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté (RICA). MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1256/97/CE modifiant le règlement 79/65/CEE. CONTENU: le réseau RICA interdit déjà d'utiliser dans un but fiscal les données comptables et les autres renseignements individuels relatifs aux exploitations agricoles; cette modification vise à renforcer ces dispositions, en interdisant toute utilisation de ces données en dehors des buts spécifiques du règlement. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 09/07/1997. �