Politique de concurrence. 25ème rapport 1995

En adoptant le rapport de Mme Ludivina GARCIA ARIAS (PSE, E) sur le 25ème rapport annuel sur la politique de concurrence, le Parlement européen réaffirme solennellement le rôle de la Commission européenne gardienne des Traités et représentante de l'intérêt général de l'Union. Ce faisant, il rejette catégoriquement la proposition du gouvernement de la RFA de créer un organisme ad hoc qui serait soustrait à tout contrôle démocratique. En ce qui concerne les aides d'Etat, la Commission européenne est invitée à contraindre les Etats membres à respecter leurs obligations de notification des projets d'aide. Il faut interdire l'octroi des aides incompatibles avec le marché commun. Le Parlement invite notamment la Commission à appliquer strictement, même après 2002, le code relatif aux aides en faveur du secteur sidérurgique et à éviter de nouvelles dérogations à l'art. 95 du Traité CE. En outre, le Parlement est préoccupé par l'accentuation des disparités entre les régions centrales et périphériques qui résulte de l'augmentation des aides publiques aux entreprises dans les régions riches, car cette tendance ne concorde pas avec l'objectif de la cohésion. En ce qui concerne les monopoles, le Parlement fait observer que la libéralisation d'un secteur n'entraîne pas nécessairement, ni n'empêche, la privatisation des entreprises chargées de fournir le service d'intérêt général. Il estime cependant que, si une entreprise appartient en partie au gouvernement, l'organe de gestion doit être nettement séparé de l'autorité responsable de l'exercice des droits de propriété, faute de quoi la concurrence pourrait être soumise à des effets contraires. �