Aides à la construction navale: prorogation de la 7ème directive au 31/12/98
1997/0248(CNS)
En adoptant le rapport de M. Niels SINDAL (PSE, DK), le Parlement européen approuve sans modification la proposition de règlement portant prorogation des mesures communautaires en vigueur jusqu'au 31.12.1998. La raison de cette prolongation repose sur le fait que les Etats-Unis n'ont pas encore ratifié l'accord de l'OCDE sur l'aide à la construction navale. Selon cet accord, toutes mesures d'aides seraient pour la plupart interdites.�