Accord de pêche CE/Lettonie

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Heinz KINDERMANN (PSE, D) relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la Lettonie. Il demande que chaque année, la Commission soumette au Conseil et au Parlement, avant le début des consultations bilatérales entre les parties, un rapport sur l'application et les conditions de mise en oeuvre de l'accord. Sur la base de ce rapport et à la lumière de l'avis du PE, le Conseil autorisera, le cas échéant, la Commission à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption d'un nouveau protocole. �