Statut des fonctionnaires des CE: durée du mandat du Comité du personnel des agents de la Communauté

OBJECTIF : modifier l'annexe II du statut des fonctionnaires des Communautés afin que la durée du mandat du comité du personnel des agents de la Communauté puisse être portée de 2 à 3 ans. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2192/97/CECA/CE/EURATOM du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes. CONTENU : Afin de permettre une modulation plus ample du mandat de la représentation du personnel des Communautés, le mandat des titulaires et membres suppléants du comité du personnel est porté à 3 ans maximum (au lieu de 2). Il peut être inférieur à cette durée sans toutefois être inférieur à un an. ENTREE EN VIGUEUR : 06.11.1997.�