Produits transformés à base de fruits et légumes: organisation commune des marchés (OCM)

OBJECTIF : modifier le règlement 2201/96/CE, portant OCM dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes - annexe III portant sur la répartition de tomates fraîches par Etat membre et par groupe de produits pour les campagnes 1997/98 et 1998/99. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2199/97/CE du Conseil. CONTENU : la modification, qui fait suite au compromis d'ensemble sur le paquet-prix 1997/1998, consiste à diminuer le quota français de tomates pelées entières en conserves de 15 000 tonnes, et à augmenter son quota d'"autres produits" de la même quantité afin de prendre en compte les besoins de l'industrie française de transformation. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 06/11/97. Le règlement est applicable à partir du 15/06/1997. �