Régime de soutien aux producteurs de cultures arables: blé dur (modif. règl. 1765/92/CEE)

OBJECTIF: modification du règlement 1765/92/CEE sur le régime de soutien aux producteurs de blé dur. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2309/97/CE du Conseil modifiant le règlement 1765/92/CEE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. CONTENU: suite à l'accord politique des 20/21 octobre 1997, le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, les délégations danoise, hellénique et suédoise votant contre, une modification du règlement instituant un régime de soutien aux producteurs de blé dur. Cette modification vise à: - remplacer le système des registres nationaux de droits de production par un système de superficies maximales garanties (SMG) pour chaque Etat membre producteur; - rendre obligatoire l'utilisation de semences certifiées; - introduire des mesures visant à faire correspondre le niveau de production à la superficie emblavée. ENTREE EN VIGUEUR: 25/11/1997. Le règlement est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1999/2000. �