Accord de pêche CE/Canada
1995/0144(CNS)
En adoptant le rapport de M. Mc MAHON (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé cette proposition de décision portant conclusion de l'accord de pêche CE-Canada, avec les modifications suivantes :
-le procès-verbal agréé et ses annexes et les échanges de lettres et de notes doivent être considérés comme un ensemble indivisible faisant partie intégrante de l'accord de pêche CE-Canada et exécuté intégralement par les parties;
-le quota de flétans noirs de l'Union pour 1996 et les années ultérieures dans la zone 3LMNO devrait être d'au moins de 55,35% des TAC alloués par l'OPANO;
-le Canada devrait abroger les dispositions de sa législation qui interdisent la flotte communautaire de pêcher librement en dehors de la zone des 200 miles,
-l'accord ne devrait être approuvé que si les conditions ci-dessus sont effectivement remplies.�