Relations économiques UE/États-Unis: un nouveau marché transatlantique NMT

En adoptant le rapport de Mme Erika MANN (PSE, D), le Parlement européen se prononce sur le Partenariat Economique Transatlantique (PET) en lieu et place du Nouveau Marché Transatlantique (NMT) désavoué par les Etats membres. Le Parlement : -salue la proposition de création du PET, tout en demandant la participation des organes parlementaires pertinents et en soulignant l'importance non seulement des relations commerciales mais aussi des relations économiques et de défense et en demandant une révision du PET, à intervalles réguliers; -condamne fortement l'approche américaine visant à menacer l'Union européenne avec une série de sanctions unilatérales en rétorsion au régime modifié des bananes; -insiste pour que d'éventuelles plaintes américaines soient plutôt adressées à l'organe pour le règlement des différends de l'OMC, faute de quoi le système multilatéral du commerce ainsi que le nouveau PET risqueraient d'être remis en cause; -demande spécifiquement que le plan d'action visé par le nouveau partenariat économique transatlantique soit suspendu tant que la menace des sanctions sur les produits communautaires n'est pas retirée. Le Parlement insiste en outre sur les points suivants : 1) négociations commerciales formelles : le Parlement regrette que l'approche "morcelée" choisie par la Commission ait comme résultat que le Parlement ne puisse pas exercer d'influence directe sur le contenu de certains accords sectoriels. Dans le cadre de la lutte contre les obstacles techniques aux échanges de marchandises, il insiste pour que tout accord de reconnaissance mutuelle (ARM) soit conforme au niveau élevé qui existe dans l'Union. Il demande que les négociations menées dans le cadre de l'OMC et les relations transatlantiques n'affectent pas l'acquis communautaire et, en particulier, les services d'intérêt général qui assurent la cohésion économique et sociale de l'Union. Pour ces ARM, il exige une consultation adéquate des industries et fédérations professionnelles concernées et sa propre participation (et non seulement des consultations avec le Comité art. 113 du Conseil). Un accord cadre dans ce domaine serait, selon le Parlement, un acte significatif. Quant à la libéralisation bilatérale dans le secteur des services, elle devrait respecter rigoureusement les réglementations respectives. De même, il faudra contrôler de près les négociations en matière de marchés publics et de propriété intellectuelle. Le Parlement insiste encore sur le fait que le nouveau Partenariat ne doit pas remettre en cause les législations sociales en vigueur dans les Etats membres ; 2) actions en matière de coopération : le Parlement souligne que, tout en cherchant des approches communes avec les Etats-Unis notamment en ce qui concerne le règlement des différends, l'Union devra adopter une position indépendante lors des nouvelles négociations dans le cadre de l'OMC et doit exiger l'établissement de relations entre l'OIT et l'OMC. Le Parlement souligne aussi le rôle fondamental de la coopération pour affronter la crise financière actuelle et souscrit à la proposition de créer un système d'alerte dans le domaine de la sécurité alimentaire ; 3) fonctionnement du plan d'action : le Parlement s'inquiète du rôle dominant attribué aux comités d'experts et insiste sur laprise en considération de la dimension parlementaire de la coopération : un "comité parlementaire commun" au Parlement et au Congrès américain devrait être associé à la mise en oeuvre du PET. Il plaide aussi pour des réunions ministérielles plus fréquentes et pour l'institution de groupes de travail spécifiques. Le Parlement estime par ailleurs que les relations économiques avec les USA doivent être basées sur le principe du développement durable, en y intégrant donc la dimension de l'environnement. D'autre part, le Parlement estime inacceptable de ne pas être informé et consulté avant que le Conseil prenne une décision. C'est pourquoi, il demande la conclusion d'un accord interinstitutionnel afin de garantir qu'il soit mieux informé des négociations et conclusions d'accord extérieur et y participe plus activement.�