Aides à la construction navale: prorogation de la 7ème directive au 31/12/98

OBJECTIF: modifier le règlement 3094/95/CE et proroger les dispositions pertinentes de la "7ème directive" du Conseil concernant les aides à la construction navale (directive 90/684/CEE). MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2600/97/CE du Conseil modifiant le règlement 3094/95/CE relatif aux aides à la construction navale. CONTENU: le Conseil, à la majorité qualifiée, avec les votes contraires de la Suède et de la Finlande, a prorogé une nouvelle fois les dispositions de la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale. Cette directive restera donc d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, et au plus tard jusqu'au 31/12/1998. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 23/12/1997. �