Viande bovine: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 805/68/CEE)

OBJECTIF: faire en sorte que les exportations d'animaux d'espèce bovine bénéficiant de fonds communautaires soient effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2634/97/CE du Conseil modifiant le règlement 805/68/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. CONTENU: cette modification vise à mieux contrôler le respect des règles de bien-être des animaux d'espèce bovine en cours de transport vers un pays tiers, en subordonnant l'octroi des restitutions à l'exportation au respect desdites règles telles qu'elles sont définies dans la législation communautaire. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 01/01/1998. �