Pêche et aquaculture: application du régime communautaire de 1996 à 1998 (règlement (CEE) n° 3760/92). Rapport

En adoptant le rapport de Pat the Cope GALLAGHER (UEN, IRL) sur l'application du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture en 1996-1998, le Parlement européen appuie la position de sa commission au fond sur ce dossier (se reporter au résumé précédent). Toutefois, le Parlement a également insisté sur un certain nombre de points techniques visant à renforcer les mesures de conservation de la pêche. Outre l'augmentation des maillages, la plénière réclame l'utilisation de grillages à mailles carrées pour les juvéniles de certaines espèces ainsi qu'une nouvelle réglementation pour la taille de certains engins ainsi que la définition de zones d'interdiction saisonnières de pêche. Le Parlement demande en outre l'harmonisation des mesures techniques pour tous les pays méditerranéens et la mise en place d'un système de gestion de l'effort de pêche dans cette zone. Il propose en particulier qu'à partir de 2002, le critère de la puissance motrice des bateaux de pêche ne soit plus utilisé pour calculer la capacité de la flotte et recommande un calcul pondéré de la capacité de la flotte pour chaque État membre, tenant compte des différents segments de bateaux et de leur tonnage. En matière de contrôle, le Parlement exige la mise en oeuvre stricte du système de contrôle communautaire aux navires des pays tiers exerçant leurs activités dans les eaux de l'Union ainsi qu'aux produits déchargés par ces navires dans les ports communautaires (notamment aux navires battant pavillon de complaisance et exerçant leurs activités dans les eaux communautaires). De la même manière, le Parlement exige que l'on se fonde sur des avis scientifiques et non discriminatoires lors de l'établissement de zones d'interdiction saisonnière de pêche et que l'on respecte strictement le principe de protection des populations tributaires de la pêche dans certaines zones. Enfin, la plénière insiste sur la spécificité des femmes dans le secteur de la pêche et demande qu'une priorité particulière leur soit accordée après 2002.�