Transport aérien: attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (modif. règlement (CEE) 95/93)

Le Parlement européen a approuvé la proposition (procédure sans rapport) moyennant un amendement tendant à préciser que les transporteurs aériens qui conservent des droits acquis au cours de la saison de planification de l'été 2002 et de la saison de planification de l'hiver 2002-2003 alors qu'ils n'ont pas utilisé les créneaux horaires conformément à la règle des 80%, doivent s'engager formellement à réutiliser lesdits créneaux horaires à l'issue de ces saisons de planification. Si un tel engagement n'est pas pris jusqu'au 31 août 2002 au plus tard, les créneaux horaires sont réservés au pool de créneaux et mis à la disposition d'autres demandeurs. En cas de non-utilisation des créneaux horaires conformément à la déclaration qui a été faite, l'État membre concerné peut infliger une amende.�