Fonctionnaires CE: cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission (modif. règlement (CEE) n° 549/69)

OBJECTIF : prévoir des mesures fiscales spécifiques dans le contexte des règlements "dégagement" des fonctionnaires plus anciens des institutions communautaires. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1749/2002/CE, Euratom du Conseil modifiant le Règlement 549/69/Euratom, CECA, CEE déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. CONTENU : Parallèlement à l'adoption des règlements 1746, 1747 et 1748/2002/CE, Euratom sur le dégagement de fonctionnaires avant l'âge normal de la retraite (se reporter aux fiches de procédures CNS/2001/0027 et CNS/2002/0069 et CNS/2002/0070), le Conseil a adopté un règlement annexe visant à faire en sorte que les fonctionnaires concernés par ledit "dégagement" soient soumis à l'impôt communautaire. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 03/10/2002. Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur de chacun des règlements "dégagement".�