Aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement

En adoptant le rapport de Mme Ulla SANDBÆK (EDD, DK) sur les aides accordées pour les actions relatives aux droits en matière de reproduction et de sexualité, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission moyennant une série d'amendements approuvés en commission au fond (se reporter au résumé du 21 janvier 2003). Les débats de la Plénière ont également porté sur la problématique de l'avortement. En effet, la proposition de la Commission entend intensifier et accélérer les efforts entrepris pour atteindre les objectifs internationaux de développement, tels que définis lors du Sommet du millénaire, en matière de santé maternelle et de mortalité infantile. La Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) a indiqué à cet effet un certain nombre d'objectifs visant à permettre une meilleure santé génésique des femmes vivant dans des pays particulièrement démunis. Parmi les mesures prévues, la CIPD indique au point 8.25 de son programme d'action qu'il importe de ne pas promouvoir l'avortement comme méthode de planification familiale. C'est la raison pour laquelle le Parlement a indiqué que la proposition de la Commission devait se raccrocher aux principes édictés par la CIPD et ne devait pas promouvoir l'avortement comme mode de planification familiale. Pour le Parlement au contraire, les aides octroyées aux pays moins avancés dans ce domaine devraient viser à réduire le nombre des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses en limitant le nombre des grossesses non désirées par la fourniture de services de planification familiale, de conseils empreints de compréhension et d'informations sur l'utilisation de moyens contraceptifs. Pour le Parlement, il faut en outre que les aides soient dirigées vers l'équipement du personnel et des services médicaux afin de traiter dans de bonnes conditions les complications dérivant d'avortements pratiqués dans de mauvaises conditions. Parmi les autres amendements approuvés on retiendra également : - l'inscription d'un montant de référence financière pour les actions envisagées entre 2003 et 2006 : la Plénière se rallie à la position de sa commission au fond et prévoit tant dans le dispositif que dans la résolution accompagnant son avis en première lecture, un montant de 73,95 mios EUR. Elle précise que ce cadre financier n'est compatible avec le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières que si l'autorité budgétaire décide de réduire l'enveloppe d'autres politiques au sein de la rubrique; - le fait que les actions devraient être envisagées selon une approche holistique de la santé génésique tel que cela est prévu par le programme d'action de la CIPD; - le fait que la réalisation des objectifs de la CIPD dépend de la fourniture durable et abordable de moyens de contraception et de protection contre les infections telles que le SIDA ce qui suppose la fourniture de produits génésiques de qualité et accessibles à tous et la capacité pour ces pays de les prévoir, de les financer et de les fournir en temps opportun; - la coopération efficace et planifiée avec les prestataires de soins de santé génésique; - la formation et la sensibilisation des femmes comme élement-clé de l'amélioration de la santé génésique (fourniture de modules d'éducation et d'informations de qualité); - la mise en place de stratégies de coordination entre programmes européens et internationaux visant à améliorer la santé génésique des femmes (notamment avec le Fonds des Nations Unies pour la population). Le Parlement demande encore que les aides : - soient dirigées vers les populations les plus démunies et les plus vulnérables des régions tant rurales qu'urbaines des pays concernés; - garantissent un meilleur accès aux services de soins en favorisant notamment le dépistage volontaire et confidentiel du SIDA; - permettent de mieux éduquer les adolescents et les jeunes gens en attirant leur attention sur le lien existant entre régulation des naissances, santé génésique et maladies sexuellement transmissibles; - luttent contre les mutilations génitales des femmes, la violence sexuelle, le mariage des enfants; - favorisent la fourniture de soins de santé à tous les stades génésiques (avant et après la conception d'un enfant). L'ensemble de ces actions devrait, par ailleurs, s'inscrire dans le cadre de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté. Enfin, le Parlement estime qu'il importe de pleinement associer les communautés locales, les familles et les parties concernées à la mise en oeuvre des actions envisagées et notamment les femmes et les adolescents. À noter que le Parlement demande également à être informé des orientations stratégiques annuelles des actions envisagées et limite le montant maximum de certaines actions (3 mios EUR, contre 5 mios EUR dans la proposition de la Commission).�