Amélioration des statistiques agricoles communautaires

1997/0245(CNS)
OBJECTIF: modifier la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires. MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 98/3/CE du Conseil. CONTENU: la décision modifie le délai de transmission des rapports des Etats membres (31 juillet au lieu du 31 mars) ainsi que la date limite pour la présentation du rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la décision en question (01/11/1999 au lieu du 01/11/1997). A noter que la délégation allemande s'est abstenue. �