Utilisation du SEC 95 dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA
2000/0241(COD)
En adoptant le rapport de Mme Jutta HAUG (PSE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition, sous réserve d'amendements adoptés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).�