Lait et produits laitiers: prélèvement supplémentaire (modif. règlement (CEE) n° 3950/92)

OBJECTIF : permettre le maintien des activités traditionnelles en matière d'élevage laitier à Madère. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2028/2002/CE du Conseil modifiant le règlement 3950/92/CEE établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. CONTENU : le règlement adopté, avec le vote contraire de la délégation portugaise, exempte Madère de ce système afin de permettre le maintien des activités traditionnelles en matière d'élevage laitier à Madère. La quantité de référence applicable au Portugal est par conséquent diminuée de la partie correspondante aux quantités dont disposent les producteurs de Madère. Concrètement, la modification adoptée par le Conseil réduit le quota laitier du Portugal de 2000 t. (équivalant aux actuelles quantités de référence des producteurs de lait de Madère) et instaure une exonération de prélèvement pour la production de l'île de Madère jusqu'à concurrence de 4000 t. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/11/2002. Le règlement est applicable à partir du 01/04/2001.�