Demande de levée de l'immunité de M. Sichrovsky
2000/2237(IMM)
En adoptant le rapport de M. François ZIMERAY (PSE, F), le Parlement européen a décidé de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Peter SICHROVSKY (NI, A).
Le Parlement avait été saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Peter SICHROVSKY le 12 septembre 2000, transmise par Maître Bruno Weis, juge au Landgericht für Strafsachen (Tribunal correctionnel) de Vienne.�