Équipements terminaux de télécommunications et de stations terrestres de communications par satellite (codification)

OBJECTIF: codification constitutive des directives 91/263/CEE et 93/97/CEE. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: la directive concerne les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Elle regroupe en un seul texte les directives : - 91/263/CEE du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité; - 93/97/CEE du Conseil, complétant la directive 91/262/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellites. La nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification. ENTREE EN VIGUEUR: 01/04/1998.�