Travail à temps partiel, accord-cadre UNICE, CEEP et CES (exten. directive 97/81/CE au Royaume-Uni)

OBJECTIF : étendre la directive 97/81/CE du Conseil concernant l'accord-cadre sur le temps partiel au Royaume-Uni. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/23/CE du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu entre l'UNICE, le CEEP et la CES. CONTENU : La directive étend la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (COS97221) au Royaume-Uni qui, en raison du Protocole social, ne participait pas à l'accord. Cette extension ne modifie en rien le texte de base de la directive, excepté une disposition relative à la date de transposition de l'accord-cadre au Royaume-Uni, à savoir le 7 avril 2000. ENTREE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 07.04.1998. DATE DE TRANSPOSITION AU ROYAUME-UNI : 07.04.2000.�