Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

OBJECTIF: progresser vers l'achèvement du marché intérieur de l'énergie en établissant des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. CONTENU: la directive définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel, y compris du gaz naturel liquéfié (GNL), d'accès au marché et d'exploitation des réseaux, ainsi que les critères et procédures applicables en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de transport, de distribution, de fourniture et de stockage du gaz naturel. La directive introduit une concurrence dans le secteur du gaz naturel afin d'améliorer la compétitivité de la Communauté et de renforcer la sécurité de l'approvisionnement tout en instaurant des obligations de service public. Le marché intérieur du gaz naturel sera ouvert progressivement sur la base de critères tant qualitatifs que quantitatifs mais les Etats membres peuvent, s'ils le souhaitent, ouvrir leur marché plus rapidement que l'exige la directive. Le marché intérieur doit être réalisé par la création d'un droit d'accès au réseau et la possibilité de construire de nouvelles conduites parallèles. Les Etats membres peuvent choisir un réseau dont l'accès est négocié ou un réseau dont l'accès est réglementé ou les deux types de réseaux. L'accès aux réseaux de gazoducs en amont est nécessaire pour créer un marché compétitif du gaz naturel mais cet accès devrait tenir compte des caractéristiques économiques, techniques et opérationnelles particulières de ces réseaux. L'accès au réseau et l'autorisation de mettre en place et/ou d'exploiter des réseaux devraient être fondés sur les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination; Il doit être possible de refuser l'accès au réseau dans certaines circonstances; ce refus doit être dûment motivé. Une autorité indépendante doit être désignée dans chaque Etat membre pour régler les différends concernant l'accès au réseau. Des dérogations doivent être possibles dans certains cas pour tenir compte des spécificités du marché du gaz naturel; enparticulier, ces dérogations pourront être accordées afin d'éviter de graves difficultés économiques et financières en raison d'engagements "take or pay". Les différences entre les réseaux nationaux sont reconnues: par conséquent, des dérogations temporaires doivent également être possibles en ce qui concerne les marchés nationaux et d'autres zones géographiquement limitées qui ne sont pas encore parvenues à établir un marché du gaz naturel développé. ENTREE EN VIGUEUR: 10/08/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 10/08/2000 �