Licenciements collectifs

OBJECTIF : établir la codification constitutive de la directive 75/129/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 98/59/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux licenciements collectifs. CONTENU : la codification de la directive 75/129/CEE respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne à les regrouper en y apportant les modifications formelles requises par l'opération même de codification. La nouvelle directive codifiée abroge les directives 75/129/CEE et sa modification ainsi que la directive 92/56/CEE qui font l'objet de la codification. ENTREE EN VIGUEUR : 01.09.1998.