Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

OBJECTIF: assurer un niveau adéquat de protection juridique aux services de radiodiffusion télévisuelle ou sonore et aux services de la société de l'information qui sont fournis contre rémunération et sur la base d'un accès conditionnel. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditonnel et des services d'accès conditionnel. CONTENU: la directive fait obligation aux Etats membres d'interdire toute une série d'activités de piratage exécutées à des fins commerciales et portant sur des décodeurs, des cartes à puce et des logiciels illicites qui permettent de neutraliser les systèmes d'accès conditionnel et de recevoir des services gratuitement, et de prévoir des sanctions appropriées à l'égard de ces activités. La directive définit comme "services protégés" les services de radiodiffusion télévisuelle ou sonore, les services de la société de l'information, ainsi que la fourniture d'un accès conditionnel enntant que service à part entière. Elle couvre donc tous les services fournis sur la base d'un accès conditionnel, tels que la télévision et la radio à péage, les services video et audio à la demande, l'édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne qui, tous, sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à la consommation. Elle oblige les Etats membres à interdire: - la fabrication, l'importation, la vente, la détention, l'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites; - le recours aux communications commerciales pour promouvoir des dispositifs illicites. A noter qu'il revient aux Etats membres de prendre des mesures contre la détention et l'utilisation de dispositifs illicites à des fins privées. La directive exige des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas d'infraction. Les prestataires de services auront la faculté d'intenter une action en dommages-intérêts et de demander une injonction ou toute autre mesure préventive ainsi que, le cas échéant, la saisie des dispositifs illicites. ENTREE EN VIGUEUR: 28/11/1998. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 28/05/2000.�