Transport des marchandises dangereuses par route: réception des véhicules et des remorques (modif. directive 70/156/CEE)

OBJECTIF: établir les exigences techniques applicables aux véhicules à moteur et aux remorques destinés à assurer le transport des marchandises dangereuses par route et réaliser une harmonisation complète des prescriptions techniques pertinentes. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/156/CEE. CONTENU: la directive impose une série d'exigences en vue de réaliser une harmonisation complète des prescriptions techniques applicables aux véhicules destinés à assurer le transport des marchandises dangereuses par route. Elle contient des dispositions particulières concernant: - la conception et la construction du véhicule de base destiné au transport routier des marchandises dangereuses, et les spécifications techniques applicables à l'équipement électrique conformément à la directive 94/55/CE, au dispositif de freinage (ex: ABS, système de freinage d'endurance), à la prévention des risques d'incendie, à la limitation de vitesse et à la carosserie. La directive s'ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées pour se conformer à la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE. Le respect de toutes les prescriptions techniques utiles de la directive proposée garantira la libre circulation de tous les véhicules visés dans le marché intérieur de l'Union. ENTREE EN VIGUEUR: 16/01/1999. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/01/2000.�