Secteur de l'alimentation animale: règles pour le calcul des redevances

OBJECTIF: arrêter des règles harmonisées pour le calcul du niveau des redevances à percevoir pour l'agrément des additifs et l'enregistrement des établissements dans le secteur de l'alimentation animale. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/92/CE du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux et la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale. CONTENU: les modifications introduites visent à prévoir que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête avant le 01/04/1999 des règles pour le calcul du niveau des redevances à percevoir pour les agréments des établissements et de leurs intermédiaires. ENTREE EN VIGUEUR: 22/12/1998. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 31/03/1999.�