Riz et semences: organisation commune des marchés (OCM)

OBJECTIF: modifier le règlement 3072/95/CE portant organisation commune du marché du riz ainsi que le règlement 2358/71/CEE portant organisation commune du marché des semences. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 192/98/CE du Conseil. CONTENU: cette modification, qui fait suite à l'accord d'ensemble sur le paquet prix 1997/98, vise à inclure les semences de riz dans l'OCM du riz de manière à ce qu'elles bénéficient des paiements prévus dans le cadre de la réforme du secteur pour compenser la réduction du prix d'intervention et en même temps vise à modifier l'OCM des semences en vue d'introduire un stabilisateur fixant, par Etat membre, le niveau de production donnant droit à l'aide aux semences. ENTREE EN VIGUEUR: 30/01/1998. �