Pêche: actions structurelles, modalités et conditions; niveau maximal de l'aide
2000/0310(CNS)
En adoptant le rapprort de M. Bernard POIGNANT (PSE, F), le Parlement européen estime qu'il y a lieu d'ajuster les limites applicables à l'IFOP pour les régions ultrapériphériques, y compris les limites relatives aux aides au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche. Il demande que l'art. 299 (2) du Traité CE soit ajouté à l'art. 37 en tant que base juridique de la proposition.�