Statistiques structurelles sur les entreprises: Inclusion du secteur des assurances

OBJECTIF: étendre le champ du règlement 58/97/CE-Euratom relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises au secteur des assurances. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 410/98/CE-Euratom du Conseil. CONTENU: le règlement 58/97/CE-Euratom a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises de la Communauté. Une nouvelle annexe étend aux secteur des assurances l'obligation de fournir des statistiques comparables, complètes et fiables. �