Impôt communautaire: extension au personnel de la Banque Centrale BCE (modif. règl. 260/68/CEE/Euratom/CECA)

OBJECTIF: assurer le fonctionnement pratique du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE). MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1197/98 CE, CECA, Euratom du Conseil. CONTENU: le règlement étend le champ d'application du règlement 260/68/CEE, Euratom, CECA fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt communautaire (au personnel des Communautés, de la BEI, du FEI, et, jusqu'à sa liquidation, de l'IME), afin d'y inclure les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la BCE, les membres de son personnel et les bénéficiaires de pension. ENTREE EN VIGUEUR: 12/06/1998 �