Riz: organisation commune du marché OCM, application du régime de paiement compensatoire

1998/0140(CNS)
OBJECTIF: modifier le règlement 3072/95/CE portant OCM du marché du riz en ce qui concerne l'application du régime de paiement compensatoire. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2072/98/CE du Conseil. CONTENU: le règlement vise le remplacement de la superficie de base nationale de la Grèce par deux superficies de base séparées couvrant la même superficie totale, afin de maintenir les superficies consacrées au riz dans certaines régions où il n'existe aucune réelle possibilité de cultures alternatives. ENTREE EN VIGUEUR: le règlement est applicable à partir du 01/09/1998.�