Europol: statut du personnel, directeurs et directeurs adjoints. Initiative Belgique, Pays Bas et Luxembourg

En adoptant le rapport de M. Gérard DEPREZ (PPE-DE, B), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 8 octobre 2002) et rejette l'initiative belge, hollandaise et luxembourgeoise visant à modifier le statut du personnel d'EUROPOL. Ce rejet se veut un acte politique. Pour le Parlement, en effet, l'Assemblée n'a été consultée que pour la forme, le projet d'initiative n'étant accompagné d'aucun exposé des motifs ni d'explication. En conséquence, bien que satisfaite du contenu même de l'initiative, la Plénière invite ces trois pays à retirer leur texte et appelle la Commission et/ou la Présidence à proposer une nouvelle initiative qui s'inscrive dans le cadre du dispositif proposé par la recommandation sur le développement futur d'EUROPOL et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (voir la fiche de procédure CNS/2002/0804). Pour rappel, cette recommandation, adoptée à une très large majorité par le Parlement européen le 30 mai 2002, invite le Conseil à remplacer la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) par une décision du Conseil. Une telle décision aurait pour effet qu'à l'avenir : - EUROPOL sorte du cadre de la simple coopération intergouvernementale pour être intégré dans le système communautaire ; - toutes les mesures d'exécution seraient arrêtées par le Conseil à la majorité qualifiée ; - les droits du Parlement européen seraient garantis avec la possibilité de recours devant la Cour de justice ; - le financement d'EUROPOL pourrait se faire, au moins pour partie, à charge du budget de l'UE ce qui renforcerait ipso facto le contrôle démocratique de ses activités. Or, à ce jour, le Conseil n'a donné aucune suite à cette recommandation.�