Fausses pièces en euro: analyse et coopération

En adoptant le rapport de M. Gerhard SCHMID (PSE, D) sur la coopération concernant les fausses pièces en euro, le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et approuve telle quelle la proposition du Conseil. Il indique toutefois, dans sa résolution législative, que conformément à l'article 10 du traité CE, le Parlement aurait dû être consulté aussi sur la proposition législative à laquelle le projet de décision fait référence. Il estime que le simple fait d'avoir été informé du texte de base amoindrit son rôle décisionnel. En conséquence, le Parlement européen demande à être consulté sur la proposition initiale de la Commission.�