Superficies viticoles: enquêtes statistiques (modif. règl. 357/79/CEE)
1998/0232(CNS)
OBJECTIF: rendre le système établi par le règlement 357/79/CEE plus flexible, en raison non seulement de l'évolution technique et informatique, mais aussi de la nécessité d'alléger la charge des opérations statistiques demandées aux États membres.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: règlement 2329/98/CE du Conseil modifiant le règlement 357/79/CEE concernant les enquêtes statistiques sur les superficies agricoles.
CONTENU: le règlement prévoit notamment:
- de donner la possibilité aux États membres d'utiliser le casier viticole dans le cadre de l'enquête statistique de base;
- de donner la possibilité aux États membres d'effectuer l'enquête viticole et l'enquête sur la structure des exploitations agricoles simultanément, même si l'année d'exécution n'est pas la même;
- d'accorder exclusivement une dérogation au Portugal dans le cadre de l'enquête de 1999.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 31/10/1998.�