Statut fonctionnaires CE: rémunération en euros, impôt, indemnités (règl. 259/68, 260/68, 122/66, 300/76/CEE/CECA)

OBJECTIF : proposer une réforme du statut des fonctionnaires européens afin de fixer leur rémunération en euros dès le 01.01.1999. MESURE DE LA COMMNAUTE : Règlement 2458/98/CE/CECA/EURATOM du Conseil modifiant le règlement 259/68/CEE/EURATOM/CECA fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents de ces Communautés, en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros. CONTENU : le règlement vise à fixer en unités euros, dans les Etats membres ayant adopté la monnaie unique, les rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires des fonctionnaires et autres agents des Communautés dès le 01.01.1999 (actuellement, ces rémunérations,... sont exprimés en francs belges -BEF). Le pouvoir d'achat de ces droits pécuniaires ne sera pas affecté par la présente décision. ENTREE EN VIGUEUR : 17.11.1998. Le règlement est applicable à partir du 01.01.1999.�