Banque centrale européenne BCE: collecte d'informations statistiques

OBJECTIF: collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE). MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2533/98/CE du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne. CONTENU: le règlement concerne la manière dont doivent être structurées les définitions et procédures régissant la collecte des informations statistiques, de façon à ce que la Banque centrale européenne (BCE) ait la possibilité de disposer, en temps voulu, et avec suffisamment de souplesse, de statistiques de qualité qui reflètent l'évolution des conditions économiques et financières, et tiennent compte de la charge imposée aux déclarants. Les principaux éléments du règlement adopté sont les suivants: - population de référence soumise à déclaration statistique; - modalités concernant la définition des obligations de déclaration statistique; - obligations des Etats membres; - pouvoir réglementaire de la BCE; - droit de vérification et collecte obligatoire des informations statistiques; - application de sanctions (amendes pouvant aller de 10 000 euros à 200 000 euros maximum, selon les infractions); - régime de confidentialité. ENTREE EN VIGUEUR: 27/11/1998.�