Franchises voyageurs: dérogation temporaire fiscale et douanière pour l'Allemagne et l'Autriche (modif. règlement (CE) n° 355/94)

OBJECTIF : modifier le règlement 355/94/CE afin de maintenir jusqu'en 2003 la dérogation douanière et fiscale actuellement accordée à l'Allemagne et à l'Autriche en matière de régime de franchises voyageurs. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2744/98/CE du Conseil modifiant le règlement 355/94/CE et prorogeant la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. CONTENU : Des dispositions dérogatoires permettent actuellement à l'Autriche et à l'Allemagne de maintenir une franchise de 75 écus (au lieu de 175 écus, correspondant au seuil communautaire) pour les marchandises importées par les voyageurs entrant sur leurs territoires par une frontière terrestre les reliant aux pays (Tchéquie, Hongrie, Slovénie, etc...) autres que les Etats membres et les pays de l'AELE, cette dérogation étant applicable jusqu'au 31.12.1997. Les raisons invoquées par ces 2 Etats membres tiennent à la fois à l'écart sensible des prix existant entre leurs marchés nationaux et ceux de leurs voisins de l'Est, et sur l'existence de boutiques hors taxes, situées à proximité immédiate de leur frontières terrestres, provocant des distorsions commerciales et fiscales importantes. Les autorités allemandes et autrichiennes ayant demandé de prolonger ce régime, vu la persistance voire le développement des difficultés économiques ayant conduit à l'adoption du règlement 355/94/CE, le nouveau règlement prolonge ce régime dérogatoire jusqu'au 01.01.2003, étant entendu que ces 2 Etats membres devront progressivement relever le seuil dérogatoire de 75 écus. En conséquence, le règlement fixe d'office une franchise de 100 écus à partir du 01.01.1999 afin de limiter les distorsions de concurrence fiscale et douanière entre Etats membres. L'Allemagne et l'Autriche auront l'obligation de relever graduellement ce taux pour qu'il atteigne 175 écus pour le 01.01.2003 au plus tard. ENTREE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 19.12.1998. Il est applicable rétroactivement à partir du 01.01.1998.�