Asile et migrations: programme d'assistance technique et financière en faveur des pays tiers, 2004-2008

En adoptant par 428 voix pour, 43 contre et 41 abstentions le rapport de M. Giacomo SANTINI (PPE-DE, I) sur le programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations, le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et appuie pleinement le programme proposé par la Commission. Par ses amendements, le Parlement clarifie les objectifs du programme en le centrant particulièrement, mais non exclusivement, sur les pays tiers qui travaillent activement à la préparation ou à la mise en oeuvre d'un accord de réadmission paraphé, signé ou conclu avec la Communauté européenne. Pour le Parlement, le programme doit à la fois associer des actions alliant les principes généraux de la politique communautaire de coopération et servir à compléter les actions dans les domaines de la gestion des flux migratoires et de la réintégration des immigrés dans leur pays d'origine. Il s'agira donc, du point de vue du Parlement, de faire en sorte que les actions financées soient cohérentes avec les efforts communautaires qui contribuent à s'attaquer aux causes fondamentales des migrations. Il faut en outre pleinement associer les pays concernés à la mise en oeuvre du programme dans le cadre d'un partenariat avec eux. Le Parlement demande en outre que le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, prévu dans la proposition de la Commission comme un élément essentiel de l'application du règlement, figure en premier dans le texte de la proposition. Pour le Parlement, le programme devrait en outre : - soutenir la réinsertion socio-économique ciblée des personnes qui rentrent dans leur pays d'origine en vue de faciliter par la formation leur réintégration sur le marché du travail; - promouvoir une migration légale vers l'UE en accord avec la situation économique et sociale dans les pays d'origine et les pays hôtes, et de la capacité d'accueil des pays hôtes; - appuyer des actions d'information de la population concernée sur les avantages de la migration légale mais aussi sur les conséquences de l'immigration illégale dans l'Union ainsi que sur l'emploi clandestin dans l'UE, notamment en cas de trafic et de traite des êtres humains; - permettre aux pays tiers concernés de développer une législation en matière de lutte contre les migrations illégales, incluant la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains; - permettre la réadmission des immigrants illégaux ou des personnes dont la demande d'asile a été rejetée dans l'UE; - faciliter la contribution des immigrants légaux au développement économique et social de leurs communautés d'origine par un emploi aisé des sommes transférées dans des investissements productifs ou des initiatives de développement; - appuyer la diffusion des informations et annonces légales sur les possibilités de travailler légalement dans l'UE, brièvement ou longuement, et sur les procédures à suivre; - permettre la mise en place de capacités en matière de sécurité des documents touchant aux conditions d'émission et àl'enregistrement des immigrants illégaux; - améliorer éventuellement les capacités à appliquer les contrôles aux frontières, y compris par des moyens de coopération opérationnelle. À noter, par ailleurs, que le Parlement ne souhaite pas que le programme de travail puisse prévoir d'autres actions que celles prévues par le règlement en cas de flux migratoires particuliers. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du programme pourront être, selon le Parlement, des organisations régionales et internationales, des agences ainsi que des ONG ou des gouvernements, tant dans l'UE que dans les pays tiers bénéficiaires, en privilégiant les accords de partenariat. Sur le plan budgétaire, le Parlement ne modifie pas l'enveloppe budgétaire totale de cette action (250 mios EUR de 2004 à fin 2008) mais demande que jusqu'au 31.12.2006 le budget du programme soit de 120 mios EUR. Pour la période postérieure à 2006, le budget sera estimé en cohérence avec les nouvelles perspectives financières (à partir de 2007) sur base d'un rapport portant sur l'exécution du programme. Le Parlement a en outre précisé que le cofinancement communautaire d'une action au titre du programme devrait s'élever à 80% maximum du coût total d'une action. Enfin, le Parlement apporte des aménagements comitologiques à la proposition de la Commission.�