Tabac: fabrication, présentation et vente des produits (refonte directives 89/622/EEC, 92/41/EEC, 90/239/EEC)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Jules MAATEN (ELDR, NL), le Parlement a adopté l'ensemble des amendements présentés par la commission au fond à la position commune (se reporter au résumé précédent). Ces amendements visent en particulier la taille et le libellé des avertissements sur les paquets de cigarettes, l'emploi de termes, tels que "léger" et "ultraléger", l'emploi d'illustrations en couleur sur des paquets destinées à montrer les conséquences du tabagisme, la liste des ingrédients permis et des additifs chimiques, et la dérogation en ce qui concerne l'exportation vers les pays tiers. Le Conseil discutera le résultat du vote au cours de sa réunion du 14 décembre 2000. On s'attend à ce qu'une procédure de conciliation soit entamée mais le rapporteur pense qu'un accord sur la directive pourrait être atteint assez facilement ce qui permettrait à la directive d'entrer en vigueur sans difficulté. A noter que M. David BYRNE, au nom de la Commission européenne défend la base juridique proposée, à savoir l'article 95 du traité CE qui lui paraît la mieux adaptée. Tel que le problème est posé, il s'agit d'une question qui concerne l'harmonisation du marché intérieur. Toutefois, il reconnaît qu'il faut renforcer les dispositions visant à l'élimination de certains produits dangereux (goudron, dioxyde de carbone, etc...). Il admet également la nécessité d'établir un plafond pour la teneur en nicotine et en ce qui concerne certains autres produits destinés à l'exportation. Par suite, les exportations proprement dites de ces produits, doivent faire l'objet d'une réglementation spéciale.�