Activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique: mesures de contrôle

En adoptant le rapport de M. Struan STEVENSON (PPE-DE, UK), le Parlement européen approuve la proposition sous réserve d'amendements qui visent avant tout à l'amélioration de la cohérence technique et de la clarté du texte. Par ailleurs, un amendement a pour objet de faire concorder le chapitre V du présent projet de règlement avec les paragraphes 18, 19 et 21 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, avec le paragraphe 1 de la résolution, 19/XXI du CCMALR sur les pavillons de non-respect et avec l'action 1 du Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180), qui prévoit que les États dissuadent leurs ressortissants (à savoir les armateurs ou les capitaines de navires de pêche) d'encourager ou de pratiquer la pêche INN, laquelle nuit à l'efficacité des mesures internationales de gestion et de conservation des ressources halieutiques.�