Semences: organisation commune du marché OCM, aides pour 2002-2003 et 2003-2004 (modif. règlement (CEE) n° 2358/71)

En adoptant le rapport de M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements. Le Parlement attire l'attention sur le fait que la culture des semences revêt une grande importance pour l'emploi, le revenu des producteurs, l'équilibre socio-économique de nombreuses régions agricoles, le maintien de la biodiversité et la sécurité d'approvisionnement des semences. En matière de semences de légumineuses, petites graines, le Parlement note que la Communauté ne parvient pas à assurer son approvisionnement. Par ailleurs, lors de l'établissement des dispositions d'application, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que les quantités maximales puissent être compensées entre les États membres. �