Réseaux transeuropéens: règles pour l'octroi d'un concours financier (règlement (EC) n° 2236/95). Rapport annuel 1999

En adoptant le rapport de M. Francesco TURCHI (UEN, I), le Parlement européen considère que la Commission a mis en oeuvre d'une manière satisfaisante les crédits d'engagement et les remarques figurant dans le budget 1999. Le Parlement demande à la Commission de donner davantage d'informations, dans ses rapports ultérieurs, sur l'évaluation qualitative des projets de RTE. Il demande aussi des informations ventlées sur les investissements effectués par mode de transport et par source (Fonds structurels, BEI, budgets nationaux, régionaux et locaux, sources privées). Le Parlement demande à la Commission une information plus détaillée sur les délais relatifs à la planification initiale, la réalisation et l'achèvement prévus. La Commission est invitée à veiller à ce que les États membres progressent réellement vers la réalisation du marché intérieur par une transposition complète des directives de libéralisation du gaz et de l'électricité. La Commission devrait également présenter rapidement la proposition de révision des orientations applicables en matière de réseaux transeuropéens d'énergie et renforcer la mise au point et le développement de transports intelligents en accordant la plus grande attention au programme Galileo. �