Procédure d'extradition: conventions 1995 et 1996, acquis de Schengen Islande et Norvège. Initiative Suède

OBJECTIF : intégrer certaines dispositions de deux conventions relatives à l'extradition entre États membres de l'Union dans l'acquis Schengen. CONTENU : le projet de décision, proposé à l'initiative de la Suède, vise à clarifier la relation existant entre les dispositions de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition de 1995 et la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union de 1996 avec les dispositions de l'acquis Schengen. L'idée est d'intégrer certaines dispositions essentielles de ces deux conventions, en cours de ratification dans les États membres, en tant que développement des dispositions de l'acquis Schengen. L'objectif est également d'associer l'Islande et la Norvège à l'application des dispositions de ces conventions.�