Accord CE/Slovénie: écopoints applicables au trafic de transit à travers l'Autriche à partir du 1.1.1997

OBJECTIF : approuver un accord entre la Communauté et la Slovénie portant sur la gestion et le contrôle du système des écopoints applicable au trafic slovéne de transit à travers l'Autriche. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 457/1999/CE du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 01.01.1997. CONTENU : Conformément à l'accord conclu entre les parties dans le domaine des transports, un système d'écopoints équivalant à celui applicable aux camions de marchandises communautaires en transit à travers l'Autriche s'applique au trafic slovène depuis le 01.01.1997. Cependant, cet accord ne prévoit pas la méthode de calcul, les modalités et les procédures de gestion et de contrôle des écopoints, éléments qui doivent être convenus au moyen d'un échange de lettres entre les parties. C'est l'objet du présent accord qui fixe le nombre d'écopoints attribués aux camions slovènes pour la période 1997-2003 sur la base du principe selon lequel les camions de marchandises communautaires ne doivent pas subir un traitement moins favorable. L'échange de lettres indique également les documents nécessaires et modalités de contrôle et de gestion du système. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur lorsque les parties se seront notifié l'ensemble des procédures nécessaires à cet effet.�