Documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques

OBJECTIF: harmoniser les documents d'immatriculation des véhicules à moteurs et leurs remorques en vue de faciliter la circulation routière à l'intérieur de la Communauté, d'accroître la sécurité routière ainsi que d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules. CONTENU: la directive harmonise les documents délivrés par les Etats membres lors de l'immatriculation des véhicules à moteur et leur remorque, en établissant le principe de reconnaissance mutuelle des certificats d'immatriculation. A noter que la directive: - permet l'utilisation de documents d'immatriculations temporaires susceptibles de ne pas répondre à toutes les exigences de la directive; - autorise les États membres à adopter un certificat comportant soit deux parties, soit une seule partie; - précise qu'un État membre doit informer un autre État membre du retrait des certificats d'immatriculation délivrés par ce dernier; - prévoit des échanges d'informations, notamment par voie électronique, sur les transferts de propriété des véhicules en vue de constituer une protection complémentaire contre le trafic illégal de véhicules. ENTRÉE EN VIGUEUR: 01/06/1999. ECHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 01/06/2004.�