Unités de mesure légales du système international SI et supplémentaires après le 31/12/1999 (modif. directive 80/181/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: les modifications introduites par le Conseil concernent deux aspects: - d'une part l'alignement de la directive 80/181/CEE sur les dispositions des accords et décisions internationaux de la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) et de l'organisation internationale de normalisation (ISO); - d'autre part la prorogation de l'échéance pour l'utilisation d'indications supplémentaires jusqu'au 31/12/2009, soit une prolongation de dix ans par rapport à la date actuelle. La Commission réexaminera la directive et son application et, si nécessaire, à adoptera les mesures appropriées en consultation avec le comité institué par la directive 71/316/CEE (la directive-cadre pour les questions de métrologie légale), suivant la procédure définie par cette directive. ENTRÉE EN VIGUEUR: 09/02/2000. ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 09/02/2001.�